Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL DEZYCO Immatriculation au RCS, numéro 881 594 741 R.C.S la Roche-sur-Yon au capital de 50 000 euros et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Tables pliantes; barbecues et ses accessoires; hamacs; couverts; gourdes; produits art de table; lampes chaises pliantes et tout autres produits vendus sur le site afférant aux produits d’ameublement d’extérieur et d’intérieur et de tout ses accessoires.
Toute prestation accomplie par la sociétéARL DEZYCO Immatriculation au RCS, numéro 881 594 741 R.C.S la Roche-sur-Yon au capital de 50 000 euros implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix et produit

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros incluant la TVA. Par voie de conséquence, seront rajoutés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SARL DEZYCO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que la société SARL DEZYCO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire
  • soit par Paypal

Les paiements se feront uniquement en Euros. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Le paiement par chèque bancaire est accepté pour toute commande, hors commande de carte cadeau. Les paiements par chèque devront être envoyés par courrier postal à l’adresse suivante : DEZYCO 15 rue Moulin de la Groie 85 200 Fontenay le Comte. L’expédition de la commande se fera à réception du chèque. Pour le paiement paypal, le client doit entrer son adresse e-mail qui est connecté à PayPal ainsi que le mot de passe.

Clause n°6 : Retour et remboursement

Selon la loi Hamon du 17 mars 2014, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur une décision d’achat. Il s’agit du droit de rétractation légal. Dans ce délai de 14 jours, la Sarl DEZYCO devra donc rembourser le produit à l’acheteur. D’après cette loi (Article L. 121-21-3 al. 2 du Code de la consommation), les frais de renvoi seront à la charge de l’acheteur.

Clause n° 7: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SARL DEZYCO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société SARL DEZYCO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL DEZYCO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en point relais à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises devant le livreur ou à réception en point relais. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Quelle que soit la réclamation, le Client ne pourra refuser la livraison au transporteur, le Client devant conserver le produit jusqu’à l’acceptation du retour par SARL DEZYCO.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société SARL DEZYCO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la SARL DEZYCO. Fait à Fontenay le comte le 15 juillet 2020